Application Signalement Ambroisie

Conditions Générales d'Utilisation

Version v1.0, en date du 17 août 2018

Disponible sur l'App Store

Disponible sur Google Play

 

1. Objet des CGU et Définition des Termes

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.signalement-ambroisie.fr et de l'application smartphone éponyme ci-après nommée « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur, lui-même désignant toute personne utilisant le Service.

Le Service est financé par l'ensemble des Agences Régionales de Santé, il est mis en œuvre par l'intermédiaire du projet AtlaSanté pour le compte de l'ensemble des Agences Régionales de Santé. Le pilotage du projet a été confié à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, financée sur ce budget mutualisé. Les mentions légales ci-après détaillent les statuts du projet AtlaSanté et du Service de signalement de l'ambroisie.

Le projet AtlaSanté est l'un des 25 projets financés par le fond mutualisé des Agences Régionales de Santé. Le pilotage du projet a été confié à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, financée sur ce budget mutualisé.

Le RNSA est l'opérateur en charge de l'animation et du support du Service.

Le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (R.N.S.A.) est une association loi de 1901, créée en 1996 pour poursuivre les travaux réalisés depuis 1985 par le Laboratoire d´Aérobiologie de l´Institut Pasteur à Paris. Ce réseau a pour objet principal l´étude du contenu de l´air en particules biologiques pouvant avoir une incidence sur le risque allergique pour la population.

Le RNSA fonctionne grâce à un Conseil d´Administration composé de cliniciens, d´analystes et de membres fonctionnels et d´un Conseil Scientifique composé de membres nommés par la Direction Générale de la Santé, l´Institut de Veille Sanitaire, le Conseil Supérieur d´Hygiène Publique, ainsi que des spécialistes en allergologie, en palynologie et en analyses biologiques.

Réseau National de Surveillance Aérobiologique - Le Plat du Pin - 69690 Brussieu - Tél. : 04 74 26 19 48 - www.pollens.fr - rnsa@rnsa.fr

 

2. Mentions légales du Service - Application Signalement-Ambroisie et site internet  www.signalement-ambroisie.fr

Le Service est édité par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte de toutes les ARS.

Le directeur de la publication du site est Jean-Yves Grall, Directeur de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – 241 rue Garibaldi - 69003 Lyon - Tél. : 04 72 34 74 00

L’hébergement du site est réalisé par :

ALKANTE - 4 rue Alain Colas,  Parc d'Activités des Vents d'Ouest - 35530 NOYAL SUR VILAINE

www.alkante.fr

Le Service est développé par:

KYXAR - 40 Boulevard de la Libération - 26100 ROMANS

www.kyxar.fr

Les mentions légales du site www.atlasante.fr restent applicables au Service.

 

3. Mentions légales du site www.atlasante.fr

Le site internet www.atlasante.fr est édité par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte de toutes les ARS.

Le directeur de la publication du site est Jean-Yves Grall, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 241 rue Garibaldi - 69003 Lyon - Tél. : 04 72 34 74 00

L’hébergement du site est réalisé par :

ALKANTE - 4 rue Alain Colas,  Parc d'Activités des Vents d'Ouest - 35530 NOYAL SUR VILAINE

www.alkante.fr

 

3.1 Propriété intellectuelle

Toute reprise du contenu du site est conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans l’indication de la source.

Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées à l’adresse atlasante@ars.sante.fr.

Dans la plus grande majorité, les données sont libres d'accès sauf mention contraire. Reportez-vous aux fiches de métadonnées pour chaque lot de données. En cas de doute ou de difficultés sur l'accès à des données qui vous semblent injustifié, merci de nous contacter à l'adresse mail atlasante@ars.sante.fr

 

3.2 Contenus

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité du ministère ou des Agences régionales de santé.

Ainsi, l’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité ou inexactitude des informations. En conséquence, l'utilisateur du site reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Nous vous invitons toutefois à signaler toute erreur en nous envoyant un message.

 

3.3 Liens hypertextes

Le site présente des liens hypertextes vers d’autres sites internet édités par des tiers.

La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être engagée au titre du contenu d’un site tiers auquel l’utilisateur a eu accès via un lien hypertexte.

Inversement, l’éditeur ne peut être tenu responsable des contenus des sites externes qui peuvent contenir des liens hypertextes vers son site.

Il est interdit d’incorporer le site dans un site tiers en utilisant notamment les procédés de frame et i-frame.

Création de liens vers le site : la mise en place de lien vers les sites www.atlasante.fr ou www.signalement-ambroisie.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable.

 

3.4 Utilisation d’Internet

Par ailleurs, l’utilisateur du site doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

 

3.5 Données personnelles

Numéro de déclaration CNIL : 20171208-001

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement (art 17). Vous disposez également d'un droit d’opposition (art 21), d’un droit de rectification (art 16) et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (art 19) (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le DPO de l’ARS ARA :

Contacter le DPO par voie électronique : ars-ara-dpd@ars.sante.fr

Contacter le DPO par courrier postal :

Le délégué à la protection des données,

ARS Auvergne-Rhône-Alpes - 241, Rue Garibaldi - 69003 Lyon

Certaines fonctionnalités de ce site s’appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.

Lors de l'utilisation du Service, il est proposé à l'Utilisateur de renseigner des données personnelles, s'il le souhaite, pour une meilleure efficience du Service :

  • En vue d'obtenir des informations et précisions supplémentaires nécessaire à la destruction du plant d'ambroisie signalé.
  • Pour un éventuel retour d'information de la part des services communaux à l'Utilisateur pour lui signifier la prise en charge ou la destruction du plant d'ambroisie signalé.

Le détail de ces données personnelles est disponible au paragraphe 4.1 des présentes CGU.

 

3.6 Les informations techniques

La navigation a été optimisée pour les navigateurs suivants :

  • Internet explorer 11 +
  • Firefox 45+
  • Chrome 37+
  • Edge
  • Safari 5+

 

4. Modalités d’accès au Service

Chaque année, au 31 décembre de l'année courante, les signalements d'ambroisie effectués par l'Utilisateur sont mis à disposition du grand public sous la forme d'un jeu de données géographiques Open-Data dans le cadre du respect de la Directe INSPIRE (Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007).

Ce jeu de données est mis à disposition sur le site www.atlasante.fr, sans aucune donnée personnelle conformément aux dispositions du paragraphe 4.1 des présentes CGU.

 

4.1 Modalités de création d’un Compte

La création d'un compte n'est pas obligatoire pour accéder à l'utilisation du Service, les informations renseignées sont stockées sur le téléphone de l'Utilisateur et permettent seulement, lorsque le mode "Anonyme" n'est pas activée, d'associer les données d'identification suivante au signalement transmis à la plateforme :

  • Pseudonyme
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail

Ces informations ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou administratives, elles peuvent être consultées par les référents communaux en charge de la destruction des plants d'ambroisie concernés pour une éventuelle prise de contact en vue de précision ou pour un retour d'information suite au signalement.

Ces informations transmises lors du signalement sont collectées pour une durée d'une année, du 1er janvier de l'année en cours, au 31 décembre de l'année suivante. A la clôture de la saison de repérage et destruction de l'ambroisie, ces données sont effacées.

 

4.2 Conditions d'accès au Service

Le Service est une application collaborative et citoyenne permettant à tout Utilisateur de signaler aux services communaux la présence possible d'un plant d'ambroisie. Une alerte est transmise à la mairie concernée après géolocalisation du signalement.

L'accès au service est gratuit et ne fait l'objet d'aucune exploitation hormis l'identification et le traitement du signalement. L'Utilisateur reconnait toutefois avoir pris connaissance du fait que certaines informations sont stockées pour une durée d'un an et peuvent être consultées par les agents communaux en charge de la destruction de l'ambroisie, le personnel des ARS concernée dûment autorisé ainsi que le RNSA dans le seul cadre de leurs missions.

En acceptant les suivantes CGU, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre de signalement fantaisiste. En revanche, il ne pourrait lui être reproché un signalement erroné.

 

4.3 Responsabilité

Eu égard de la complexité d'Internet, des différentes techniques et technologies de géolocalisation propres aux différents terminaux utilisés, ainsi que de l'inégale couverture des réseaux téléphoniques ou d'accès à un signal GPS, le Service ne saurait être tenu pour responsable du mauvais positionnement ou du décalage d'un signalement effectué par son intermédiaire.

L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

Le Service ne saurait également être tenu pour responsable de la non-intervention des services communaux ou de la mauvaise utilisation des informations transmises.

La responsabilité du Service ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

4.4 Droit applicable et juridiction compétente

Le cadre national relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuille d'armoise provient principalement des textes suivants :

  • la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifs à la lutte contre trois ambroisies.
  • le décret n°2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'Ambroisie à feuilles d'armoise, l'Ambroisie trifide et l'Ambroisie à épis lisses.
  • l’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre ces espèces végétales nuisibles à la santé visées par le décret.

L’ensemble des textes relatifs à la lutte contre les ambroisies est dorénavant rassemblé sous les articles 1338 du Code de la Santé Publique (L1338-1 à L1338-4 et D1338-1 à R1338-10). L'article D1338-2 précise les mesures de lutte contre l'ambroisie et notamment la surveillance de l'espèce sur le territoire (alinéa 1er) et la destruction des plantes repérées (alinéa  4ème).

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

 

Version v1.0 des CGU en vigueur au 17/08/2018 pour l'application mobile Signalement Ambroisie et le site internet www.signalement-ambroisie.fr.