Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.signalement-ambroisie.fr et de l'application smartphone éponyme ci-après nommée « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur, lui-même désignant toute personne utilisant le Service.
Le Service est financé par l'ensemble des Agences Régionales de Santé, il est mis en œuvre par l'intermédiaire du projet AtlaSanté pour le compte de l'ensemble des Agences Régionales de Santé. Les mentions légales ci-après détaillent les statuts du projet AtlaSanté et du Service de signalement de l'ambroisie.
Le projet AtlaSanté est l'un des projets financés par le fond mutualisé des Agences Régionales de Santé. Le pilotage du projet est au Service à compétence nationale (SCN) de la Direction du Numérique des Ministères sociaux (DNUM).
Le RNSA est l'opérateur en charge de l'animation et du support du Service.
Le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (R.N.S.A.) est une association loi de 1901, créée en 1996 pour poursuivre les travaux réalisés depuis 1985 par le Laboratoire d´Aérobiologie de l´Institut Pasteur à Paris. Ce réseau a pour objet principal l´étude du contenu de l´air en particules biologiques pouvant avoir une incidence sur le risque allergique pour la population.
Le RNSA fonctionne grâce à un Conseil d´Administration composé de cliniciens, d´analystes et de membres fonctionnels et d´un Conseil Scientifique composé de membres nommés par la Direction Générale de la Santé, l´Institut de Veille Sanitaire, le Conseil Supérieur d´Hygiène Publique, ainsi que des spécialistes en allergologie, en palynologie et en analyses biologiques.
Réseau National de Surveillance Aérobiologique - Le Plat du Pin - 69690 Brussieu - Tél. : 04 74 26 19 48 - www.pollens.fr - rnsa@rnsa.fr
La réalisation de l’application est assurée par :
Alkante - 4 rue Colas, Parc d'Activités des Vents d'Ouest, 35530 Noyal-sur-Vilaine - www.alkante.fr
L’hébergement du site est réalisé par :
ITS Integra - 42 rue de Bellevue, 92100 Boulogne Billancourt - www.itsintegra.com
Les mentions légales du site www.atlasante.fr restent applicables au Service.
Le site internet www.atlasante.fr est édité par la Direction du numérique (DNUM) des ministères sociaux pour le compte de toutes les ARS.
Le directeur de la publication du site est Anne Jeanjean, Directrice de la DNUM - 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 - Tél. : 01 44 38 36 02
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Dans la plus grande majorité, les données sont libres d'accès sauf mention contraire. Reportez-vous aux fiches de métadonnées pour chaque lot de données. En cas de doute ou de difficultés sur l'accès à des données qui vous semblent injustifié, merci de nous contacter à l'adresse mail atlasante@ars.sante.fr
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement (art 17). Vous disposez également d'un droit d’opposition (art 21), d’un droit de rectification (art 16) et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (art 19) (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le DPO de la DNUM ou les équipes AtlaSanté aux adresses :
Contacter l’équipe AtlaSanté : atlasante@ars.sante.fr
Contacter le DPO par voie électronique : scn-sim-ars@sg.social.gouv.fr
Contacter le DPO par courrier postal :
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Lors de l'utilisation du Service, il est proposé à l'Utilisateur de renseigner des données personnelles, s'il le souhaite, pour une meilleure efficience du Service :
Le détail de ces données personnelles est disponible au paragraphe 4.1 des présentes CGU.
La navigation a été optimisée pour les navigateurs suivants :
Chaque année, au 31 décembre de l'année courante, les signalements d'ambroisie effectués par l'Utilisateur sont mis à disposition du grand public sous la forme d'un jeu de données géographiques Open-Data dans le cadre du respect de la Directe INSPIRE (Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007).
Ce jeu de données est mis à disposition sur le site www.atlasante.fr, sans aucune donnée personnelle conformément aux dispositions du paragraphe 4.1 des présentes CGU.
La création d'un compte n'est pas obligatoire pour accéder à l'utilisation du Service, les informations renseignées sont stockées sur le téléphone de l'Utilisateur et permettent seulement, lorsque le mode "Anonyme" n'est pas activé, d'associer les données d'identification suivante au signalement transmis à la plateforme :
Ces informations ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou administratives, elles peuvent être consultées par les référents communaux en charge de la destruction des plants d'ambroisie concernés pour une éventuelle prise de contact en vue de précision ou pour un retour d'information suite au signalement.
Ces informations transmises lors du signalement sont collectées pour une durée d'une année, du 1er janvier de l'année en cours, au 31 décembre de l'année suivante. A la clôture de la saison de repérage et destruction de l'ambroisie, ces données sont effacées.
Le Service est une application collaborative et citoyenne permettant à tout Utilisateur de signaler aux services communaux la présence possible d'un plant d'ambroisie. Une alerte est transmise à la mairie concernée après géolocalisation du signalement.
L'accès au service est gratuit et ne fait l'objet d'aucune exploitation hormis l'identification et le traitement du signalement. L'Utilisateur reconnait toutefois avoir pris connaissance du fait que certaines informations sont stockées pour une durée d'un an et peuvent être consultées par les agents communaux en charge de la destruction de l'ambroisie, le personnel des ARS concernée dûment autorisé ainsi que le RNSA dans le seul cadre de leurs missions.
En acceptant les suivantes CGU, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre de signalement fantaisiste. En revanche, il ne pourrait lui être reproché un signalement erroné.
Eu égard de la complexité d'Internet, des différentes techniques et technologies de géolocalisation propres aux différents terminaux utilisés, ainsi que de l'inégale couverture des réseaux téléphoniques ou d'accès à un signal GPS, le Service ne saurait être tenu pour responsable du mauvais positionnement ou du décalage d'un signalement effectué par son intermédiaire.
L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
Le Service ne saurait également être tenu pour responsable de la non-intervention des services communaux ou de la mauvaise utilisation des informations transmises.
La responsabilité du Service ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Le cadre national relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuille d'armoise provient principalement des textes suivants :
L’ensemble des textes relatifs à la lutte contre les ambroisies est dorénavant rassemblé sous les articles 1338 du Code de la Santé Publique (L1338-1 à L1338-4 et D1338-1 à R1338-10). L'article D1338-2 précise les mesures de lutte contre l'ambroisie et notamment la surveillance de l'espèce sur le territoire (alinéa 1er) et la destruction des plantes repérées (alinéa 4ème).
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Version des CGU en vigueur au 19/10/2023 pour l'application mobile Signalement-Ambroisie et le site internet www.Signalement-Ambroisie.fr